Pegand.com L'avocat à la Cour d'Appel de Paris
About Pegand.com
L'Avocat à la Cour d'Appel de Paris - Sandrine Pégand - saura défendre au mieux vos intérêts. Mon activité essentielle est le droit pénal, aussi bien la délinquance et la criminalité de droit commun (stupéfiants, assassinat, viol, etc) que les affaires relevant du droit pénal du business et de la fiscalité.
Je prends aussi en charge les affaires de terrorisme et les mandats d'arrêt européens et internationaux. Mes points forts consistent à disposer d'une structure performante, « Bâti-juris », qui me permet de donner le meilleur service possible aux clients.
Je parle en outre anglais et couramment l'espagnol.
Contraventions (Tribunal de Police)
Seule une peine d'amende peut être prononcée à titre principal devant le Tribunal de Police
Délits (Tribunal Correctionnel)
Lorsque la peine est inférieure ou égale à 10 ans.
Par exemple: escroquerie, violence par conjoint et concubin, agressions sexuelles, violences ayant entraîné une ITT (Interruption Temporaire de Travail) de plus de 8 jours, vol
Crimes (Cour d'Assises): viols, meurtres, assassinats, enlèvements, actes de torture et barbarie.
Vous faites l'objet d'une mesure de garde à vue :
Vous pourrez vous voir remettre par le Procureur de la République une convocation en vue d’une audience ultérieure, et être placé, éventuellement, dans cette attente, sous contrôle judiciaire. Une convocation similaire peut vous être remise directement par l’Officier de Police Judiciaire à l’issue de votre garde à vue (COPJ).
Vous êtes mis en examen:
L’assistance d’un Avocat vous permet d’avoir accès à votre dossier pénal, et vous assure une protection de vos droits fondamentaux.
Vous bénéficiez en outre d’une préparation utile et indispensable pour vous permettre d’appréhender et de faire face aux interrogatoires ou aux confrontations, et aux autres actes, organisés par le Juge d’Instruction.
Sandrine Pégand - Avocat à la Cour
