Commission-Transparence.fr
Title
Commission pour la transparence financière de la vie politique
Description
Excerpted from the website description:
- La mission de la commission est d'apprécier la variation du patrimoine entre deux déclarations fournies par les acteurs de la vie politique française. Dans le cas où elle constate des évolutions de patrimoine pour lesquelles elle ne dispose pas d'explications satisfaisantes, elle transmet le dossier au parquet après avoir mis l'intéressé en demeure de faire ses observations par oral ou par écrit.
Languages
français (French)
Address
- 27, rue de Rome
- 75008 Paris FRANCE
Contact
- Commission Pour La Transparence Financiere De La Vie Politique
-
- +33 1 40 20 80 00
